La deuxième rencontre des Présidents d’Assemblée des pays membres du G8 s’est tenue à Paris, le 9 septembre 2003. Autour de M. Jean-Louis DEBRÉ, Président de l’Assemblée nationale française, y ont participé M. Wolfgang THIERSE, Président du Bundestag, M. Peter MILLIKEN, Président de la Chambre des Communes du Canada, M. Dennis HASTERT, Président de la Chambre des Représentants des Etats-Unis d’Amérique, M. Pier Fernandino CASINI, Président de la Chambre des députés italienne, M. Tamisuke WATANUKI, Président de la Chambre des Représentants du Japon, Sir Alan HASELHURST, Vice-président de la Chambre des Communes du Royaume-Uni et M. Vladimir LOUKINE, Vice-président de la Douma d’Etat de la Fédération de Russie.

Les discussions ont porté sur les deux thèmes des moyens de contrôle du Parlement et du financement des activités politiques.

M. Pier Ferdinando Casini, chargé d’introduire ce thème de discussion a considéré qu’il convenait de rénover les procédures traditionnelles de contrôle parlementaire en évitant deux pièges, celui de développer essentiellement les pouvoirs d’enquête des parlements et celui de privilégier la logique de conflit entre les parlements et les gouvernements.

Outre la procédure des questions, il a évoqué le rôle des commissions permanentes – en particulier l’expérience française des missions d’information – et l’exemple allemand permettant à l’opposition d’obtenir la création d’une commission d’enquête. Il a souligné l’importance des organes parlementaires spécialisés, tel l’ombudsman, et celle du contrôle de la dépense publique pour lequel les pouvoirs du Congrès américain sont exemplaires.

Il a évoqué l’existence en Italie d’un comité pour la législation, où majorité et opposition sont représentées de manière paritaire, qui a pour mission de formuler des avis non sur l’opportunité des projets de loi, mais sur leur qualité.

M. Wolfgang Thierse a estimé que les pouvoirs des parlements n’étaient pas fondamentalement amoindris par la multiplication des commissions extraparlementaires, qui se justifie par la technicité croissante des affaires publiques. Il insisté sur les pouvoirs importants reconnus en Allemagne à la minorité dans le domaine des commissions d’enquête.

M. Jean-Louis Debré a relevé d’autres originalités du système allemand, tels le droit pour le Bundestag de convoquer des membres du gouvernement, le fait que la présidence de la commission du budget soit présidée par un membre de l’opposition et l’existence d’un organe spécialisé dans le contrôle des services de renseignement.

S’exprimant à titre personnel, Sir Alan Haselhurst a exposé que le gouvernement avait tendance à privilégier la communication avec les médias plutôt qu’avec le parlement. Il a observé que l’efficacité du contrôle parlementaire variait selon le poids de l’opposition et s’est également interrogé sur l’influence en la matière du mode de scrutin.

Répondant à une question du Président Debré, il a précisé que la procédure du question time permettait à un parlementaire de poser une question communiquée à l’avance au gouvernement, suivie d’une question supplémentaire. L’efficacité de cette procédure dépend de la simplicité de la question et de la brièveté des réponses. Alors qu’une trentaine de questions sont généralement programmées, seules quatorze, en moyenne, sont effectivement posées au cours du question time.

A propos du système britannique, M. Jean-Louis Debré a ajouté que chaque ministère était contrôlé par une commission où majorité et opposition sont représentées paritairement. Il a jugé particulièrement intéressant le fait que ce type de commission lance un appel à témoignage par voie de presse et que le gouvernement ait l’obligation de répondre à ses rapports dans un délai de deux mois.

M. Dennis Hastert a souligné que le Congrès disposait pleinement du pouvoir budgétaire et du pouvoir législatif ce qui lui permettait de contrôler rigoureusement l’affectation des crédits et l’élaboration de la législation.

Les commissions permanentes disposent de pouvoirs importants de contrôle qui leur ont permis notamment de superviser la réorganisation de l’administration décidée après les attentats du 11 septembre. Elles disposent en particulier du pouvoir de faire comparaître tout citoyen ou membre du gouvernement.

M. Peter Milliken a exposé les pouvoirs des différentes " hauts fonctionnaires du parlement ", chargés de fournir des conseils et analyses objectifs et indépendants tels le vérificateur général chargé d’études comptables et générales, le commissaire à la protection de la vie privée, le directeur général des élections et le commissaire aux langues officielles. Ces personnalités disposent d’une grande indépendance et de pouvoirs de contrôle étendus sur l’administration.

Il a également expliqué que la durée des questions et des réponses lors du question time était rigoureusement contrôlé : les orateurs disposent de trente-cinq secondes ce qui permet de traiter une quarantaine de questions par séance.

M. Tamisuke Watanuki a évoqué les modalités du contrôle parlementaire exercé sur l’administration. Chaque ministère est contrôlé par une commission permanente à travers des auditions, des enquêtes sur place, le recours à des experts. Il existe en outre une commission du Règlement comptable et de la supervision administrative.

M. Vladimir Loukine a expliqué que si la constitution russe accordait des prérogatives importantes au pouvoir présidentiel, le contrôle du budget était le point fort du contrôle parlementaire en Russie, en particulier grâce à la Chambre des comptes dont les membres sont désignés par la Douma et le Conseil de la Fédération. En revanche, ce contrôle est insuffisant dans les domaines de la politique étrangère et du maintien de l’ordre.

Les présidents ont ensuite répondu à deux questions de M. Jean-Louis Debré relatives à l’autonomie dont disposent les assemblées dans la détermination de leur budget et le recrutement de leur personnel et aux droits de l’opposition quant à la fixation de l’ordre du jour.

Si tous les présidents ont déclaré que leurs assemblées disposaient d’une large autonomie financière et administrative, leurs déclarations ont fait apparaître de grandes différences s’agissant des droits de l’opposition. Au Canada et au Royaume Uni, une vingtaine de jours de séance sont réservés aux débats demandés par l’opposition ; le Congrès des Etats-Unis est essentiellement un parlement législatif qui n’accorde que peu de temps aux débats généraux ; dans les autres parlements, l’ordre du jour est élaboré par des organes où les groupes de l’opposition sont représentés.

M. Dennis Hastert a tout d’abord proposé d’organiser le prochain sommet du G8 parlementaire en septembre 2004 aux Etats-Unis, un thème de travail pouvant être l’impact des nouvelles technologies sur le travail parlementaire.

M. Jean-Louis Debré a estimé que la question de la place des parlements dans le cadre de la mondialisation appelait une prise de position future des présidents d’assemblées parlementaires des pays du G8, notamment du point de vue de la légitimité et de la place des élus nationaux dans un monde sans frontières.

M. Peter Milliken a indiqué que la question du financement politique avait été au centre des débats au Canada au cours des années récentes. La première étape a consisté à limiter les dépenses, à prévoir la divulgation des contributions versées, à établir un système de financement public partiel et à réglementer le temps d’antenne des partis et des candidats.

Une nouvelle loi qui doit entrer en vigueur le 1^er janvier 2004, fait désormais interdiction aux personnes morales et aux syndicats de verser des contributions aux partis et aux candidats aux élections, limite les contributions individuelles et améliore le financement public pour contrebalancer la limitation du financement privé ; il est en effet apparu nécessaire de tempérer les inégalités entre candidats et de renforcer la transparence des financements.

Un encadrement est également imposé aux dépenses engagées par les candidats à la direction et à l’investiture au sein des partis politiques.

M. Dennis Hastert a souligné que la législation applicable aux Etats-Unis était très différente de celle applicable au Canada : pour l’essentiel, le financement des élections américaines provient en effet de sources privées. Un des effets problématiques de cette législation est la dépendance des candidats vis-à-vis de financeurs privés, qui poursuivent leurs propres intérêts. Depuis novembre 2002, la participation directe des syndicats ou des entreprises dans les élections fédérales est néanmoins prohibée, modification de la législation à laquelle il était personnellement opposé.

Sir Alan Haselhurst a indiqué qu’au Royaume-Uni est organisé un financement public de l’action politique, visant notamment à aider à l’élaboration de programmes de gouvernement par les partis.

Il n’existe cependant pas au Royaume-Uni de financement direct des partis par l’Etat, qui heurterait les électeurs majoritairement peu désireux d’aider les formations auxquelles ils n’adhèrent pas. Plus important est de mobiliser l’opinion publique sur l’importance de l’action politique pour la collectivité.

M. Pier Fernandino Casini a rappelé que les partis politiques italiens bénéficiaient d’aides publiques en proportion du nombre de voix rassemblées. En principe, les partis sont tenus d’investir au moins 5 % de l’aide publique reçue à des actions en faveur de la participation des femmes à la vie politique — un dispositif qui n’a pas véritablement atteint ses objectifs et qui reflète une logique contestable de partition par catégories.

Le législateur a également décidé de mettre en place un plafond de dépenses pour les campagnes électorales, qui ne suffit probablement pas à garantir la moralité de la vie publique.

M. Tamisuke Watanuki a indiqué qu’au Japon, les contributions directes au profit de candidats doivent être rendues publiques, de même que les aides de l’Etat aux partis politiques.

M. Wolfgang Thierse a distingué le financement des groupes parlementaires et celui des partis politiques. Les groupes parlementaires bénéficient d’une aide publique, majorée au bénéfice des groupes d’opposition, qui s’ajoute aux indemnités reçues par les parlementaires pour rémunérer leurs collaborateurs. Les fondations, financées pour l’essentiel sur fonds publics, participent au rayonnement national mais ne contribuent pas au financement des partis.

L’obligation constitutionnelle faite aux partis de rendre compte de l’origine de leurs ressources, dont le Président du Bundestag est le garant, conduit à rechercher la plus grande transparence de leurs comptes, notamment à travers la publication des montants des donations reçues et noms des donateurs et la répression pénale d’éventuelles infractions. Le financement des partis repose sur les contributions de ses membres, les dons et une aide de l’Etat, liée au nombre de voix obtenues lors des consultations électorales. Celle-ci ne saurait rester que subsidiaire et est donc plafonnée à 30 % du total des ressources.

M. Vladimir Loukine a souligné que les élections en Russie se rapprochaient de plus en plus des pratiques occidentales, notamment allemandes. Les partis et candidats doivent désormais mobiliser des moyens importants pour financer les campagnes, ce qui est notamment un obstacle au renouvellement de la classe politique.

Le risque existe d’une confusion dangereuse entre responsables politiques et oligarques, détenteurs du pouvoir économique, comme l’atteste la difficulté à faire adopter par le Parlement une loi sur les groupes de pression.

Une meilleure transparence, une concentration et une répartition des moyens au niveau de la Fédération apparaissent souhaitables.

M. Jean-Louis Debré a estimé que les débats démontraient la complexité de la question du financement, qui donne toujours prise aux arguments des populistes.

L’octroi de moyens financiers supplémentaires ne suffit pas à remédier au désintérêt de nos concitoyens pour la vie politique et parlementaire. Il s’est donc interrogé sur le moyen de mieux faire connaître les travaux de ces institutions vivantes que sont les parlements nationaux, lieux par excellent de la démocratie.

M. Wolfgang Thierse a précisé que le Bundestag disposait d’une chaîne parlementaire, qui retransmet les débats en séance publique, et éditait une série de publications.

M. Dennis Hastert a évoqué la chaîne C-Span qui retransmet les auditions réalisées par les commissions au Congrès et bénéficie, à ce titre, d’une audience non négligeable.

Sir Alan Haselhurst a indiqué qu’il existait également une chaîne parlementaire en Grande-Bretagne, dont la diffusion restait cependant confidentielle parce que sa réception exige de disposer d’une antenne de réception satellitaire.

Il a jugé qu’il serait intéressant de mettre en place des programmes de sensibilisation destinés aux enfants, visant à réhabiliter l’activité politique et lui donner un visage plus humain.

M. Vladimir Loukine a précisé que l’équivalent de C-Span n’existait pas au sein de la Fédération de Russie.

Il a observé que le contrôle de l’Etat sur les quatre principales chaînes de télévision était susceptible de porter atteinte au pluralisme et de menacer l’indépendance des journalistes. Inversement, il s’est inquiété des risques d’une présentation caricaturée des débats parlementaires ou de la diffusion d’images d’altercations au sein d’un pays qui n’a accédé que récemment à la démocratie.